CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « https://www.xl-editions.com/ » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (contenus) numériques et services associés, proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés ensemble par : « Les Produits » ou « Le Produit ») sur les sites Internet de la société : opportunites-nouvelles.com, 14-business.systeme.io ou https://www.xl-editions.com/ (ci-après désignés ensemble par : « Le Site du Vendeur »)

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.xl-editions.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits et services proposés à la vente sur le site Internet du vendeur sont les suivants :

  • Contenus numériques et/ou supports de formation dans le domaine du marketing, de la gestion et de la bureautique et services associés :
  • Ils peuvent notamment consister en :
    • L’accès sans restriction à une page web contenant des vidéos, podcast, enregistrement audio ou vidéo, en ligne et textes et documentations ;
    • L’accès à des visio-conférences en ligne, en direct ou pré enregistrées ;
    • Le téléchargement de fichiers (ebook, fichier sous format .pdf, .odf…etc.) ;
  • Et/ou l’accès à un espace en ligne d’entraide.

Les caractéristiques principales des Produits et des services sont présentées sur le du vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet du vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

En souscrivant à l’achat d’un Produit, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.

Les Produits et services de la société s’adressent à un public capable de prendre des décisions entrepreneuriales et d’orientation de carrière professionnelle. En conséquence la vente est refusée aux mineurs, non émancipés sans l’autorisation de leur tuteur ou de leurs représentant légal.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

ARTICLE 3 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Courriel de contact : contact@xl-editions.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site du Vendeur.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site du Vendeur les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander ;
  2. Le Client complète sa commande en indiquant ses coordonnées, notamment une adresse courriel valide. Pour certaines commandes, les noms, prénoms, adresse postale de livraison et/ou de facturation pourront être demandées)
  3. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente puis procède au règlement de sa commande.
  4. Le Client reçoit, à l’adresse courriel indiquée, un lien hypertexte lui permettant d’accéder au contenu numérique.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de procéder au règlement. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur avant de procéder au paiement du Produit ou du service.

  1. Après l’acceptation des conditions générales du Vendeur, de la charte de traitement des données personnelles (RGPD), de la validation et du paiement de la commande par le client, il lui est proposé des produits et services complémentaires, Si le client clique sur le bouton de validation de commande du Produit ou service complémentaire, l’achat et le paiement est immédiat.

En cas d’erreur relative à l’adresse courriel indiquée, le Client dispose d’un délai de 48h pour contacter «https://www.xl-editions.com/ » à l’adresse suivante contact@xl-editions.com en indiquant la date de la transaction et le produit concerné afin de pouvoir bénéficier du contenu. A défaut « https://www.xl-editions.com/ » ne pourra se voir tenue responsable de l’erreur du Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton ou le lien de validation de la commande « Commander » et ainsi valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, de la charte de traitement et de collecte des données personnelles au titre du RGPD ainsi que des conditions générales d’utilisation du site du Vendeur que le Client reconnait expressément avoir lu avant de passer sa commande d’un produit ou service ou de conclure un contrat avec abonnement.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un Produit ou un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.

ARTICLE 6 – TARIFS

Afin de bénéficier des services et des Produits de « https://www.xl-editions.com/ », le Client souscrit à une offre à prix fixe ou à un abonnement mensuel. Le montant est fixé dans l’offre de service ou bon de commande et indiqué toutes taxes comprises. Le prix peut être modifié à tout moment. Cependant, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est applicable selon le pourcentage applicable dans le pays de résidence déclaré par le client.  Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, …etc.) resteront en intégralité à la charge du client. Le client effectue par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication du Vendeur, toutes les démarches légales et de paiement auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de passation de la commande par le Client, puis mensuellement à la date anniversaire du contrat, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres) ou par une passerelle de paiement en ligne (Stripe, Paypal…etc.). Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Il convient d’informer immédiatement le Vendeur d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. Le Vendeur pourra faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. En communiquant ses informations bancaires, le client le Vendeur à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande. Le client garantit au Vendeur qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Offres spéciales :

Le Vendeur pourra proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Produits. Les offres et prix sont révisables à tout moment par le Vendeur.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières. Ils sont strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

ARTICLE 8 – PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de règlement de la facture à échéance, « https://www.xl-editions.com/ » se réserve expressément le droit de refuser d’honorer la commande et suspendre l’accès au contenu fourni sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.

Dans l’hypothèse du paiement partiel d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, « https://www.xl-editions.com/ » se réserve la possibilité de suspendre tout accès au contenu fourni sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à son obligation de règlement. Les sommes perçues resteront acquises à « https://www.xl-editions.com/ ».

Tout retard de paiement pourra ainsi entraîner :

– Exigibilité immédiate des sommes restantes

– Suspension définitive des accès à tous les produits du client

– Lancement d’une procédure de recouvrement par tous les moyens et procédures légales, y compris le recours aux tribunaux compétents ou à un prestataire spécialisé.

Enfin, tout incident de paiement de la part d’un client entraînera de plus la nullité de toute garantie complémentaire pour quelque produit que ce soit (hors conditions prévues par le droit de rétractation).

Il est expressément convenu qu’en cas de déclaration frauduleuse par le client, à un tiers, notamment à un établissement de crédit (banque), ayant pour objectif d’annuler ou de résilier le contrat en se dispensant, en toute connaissance de cause, d’appliquer des modalités d’annulation ou de résiliation prévues par les présentes conditions générales, le Vendeur se réserve la possibilité d’engager contre le client toute poursuite pénale et civile que le Vendeur estimerait nécessaire pour la sauvegarde de ses intérêts.

A ce titre, il est rappelé au client que le vendeur propose un service de médiation dont les modalités sont décrites à l’article 15 LITIGE- MEDIATION des présentes conditions générales de vente et que les Produits et services du vendeur sont clairement identifié dans le bon de commande et sur les libellés des prélèvements.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT POUR LES SERVICES SOUMIS A ABONNEMENT

En cas de souscription à un abonnement, celui-ci est conclu pour la période indiquée dans la commande en ligne et à défaut de précision pour une période initiale d’ un (1) mois.

A l’issue de cette période initiale, l’abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives indiquées lors de la commande en ligne et à défaut de précision par périodes d’ un (1) mois ), au tarif en vigueur de l’année de renouvellement et indiqué sur l’offre en ligne au moment de la souscription.

Modalités de résiliation : Le Client est informé qu’il peut résilier son abonnement à tout moment par courriel adressé à contact@xl-editions.com, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social du vendeur, mais que toute période entamée reste due

Le client doit mentionner dans sa correspondance de demande de résiliation, l’adresse courriel utilisée lors de sa commande, le produit et service concerné par la garantie, le numéro de paiement ou de carte bancaire utilisée et la date de la commande.

Lorsque la demande de résiliation est effectuée par courriel à contact@xl-editions.com, le vendeur demandera au client dans les meilleurs délais par retour de courriel, une confirmation de sa volonté d’annulation.

Ce n’est qu’une fois que le client a confirmé par courriel en réponse de sa volonté de résilier son abonnement, que le Vendeur confirme la résiliation. Le vendeur s’engage alors à enregistrer cette résiliation dans les 7 jours de la confirmation. La date de l’envoi du courriel de confirmation de résiliation par « https://www.xl-editions.com/ » sera la date de résiliation de l’abonnement ou de la commande, et toutes les sommes correspondantes à la commande seront dues jusqu’à cette date.

Le Produits et les services sont fournis au client pendant la durée spécifiée dans l’offre de vente.

Si une option pour une période d’essai est proposée et souscrite lors de la commande, le contrat d’abonnement est soumis à une période d’essai d’une durée précisée lors de la commande. Pendant cette période, le Client peut résilier son abonnement aux mêmes conditions mentionnées dans les modalités de résiliation. A défaut, l’abonnement est reconduit tacitement selon les modalités de prix et de durées précisées lors de la commande

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

Le Vendeur remboursera, ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux produits.  Toutefois, le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Vendeur pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le Vendeur n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

Le client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux (notamment facebook), plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des Produits et services du Vendeur et à s’y conformer. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers ou plateformes de réseaux sociaux.

ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE SUPPLEMENTAIRE DURANT 30 JOURS

Selon le type de Produit ou de service, et uniquement si une telle garantie est mentionnée lors de la commande, la commande peut être couverte par une garantie contractuelle supplémentaire de  30 jours, incluse à titre gratuit, et permettant au client d’obtenir le remboursement du Produit ou du service qu’il a commandé.

Les modalités d’exercice de cette garantie contractuelle complémentaire sont définies ci-après.

Au titre la garantie contractuelle souscrite, les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation, ou cas de force majeure entre le 7e jour à compter de la date de la commande et au plus tard le 23ème jour suivant la date de la commande. Le remboursement de la commande sera alors effectué dans les 7 jours à compter de la demande de remboursement ou d’annulation par le client afin d’être effectif au maximum  30 jours après la commande

Le client doit présenter tout justificatif qu’il a effectivement suivi intégralement le cours et qu’il a suivi ses résultats et progrès comme indiqué dans le cours. Chaque cours ou programme de formation est composé de vidéos, de diaporamas et d’autres supports de formation. Le client doit  terminer tous les modules et prendre des mesures sur les activités réalisables comme indiqué dans le cours afin de demander un remboursement.

Le client doit présenter une preuve documentée qu’il a tenté de mettre en œuvre toutes les stratégies enseignées dans le programme ou le cours pendant au minimum 7 jours avant de demander un remboursement. 

Les commandes sont susceptibles d’ouvrir droit à la garantie contractuelle sous réserve pour le Client de justifier au moyen de tous documents d’avoir effectivement commencé à appliquer la méthode préconisée via les contenus numériques vendus ; et notamment a minima :

  • un document récapitulant la liste horodatée des actions qu’il a effectué et les dates et heures auxquelles il a suivi la formation en ligne ou visionné les enregistrements audio/vidéo du Produit ou service, dans un fichier Google Doc/Notion ou tout autre document partageable et horodaté ;
  • la copie d’un courriel envoyé à contact@xl-editions.com pour obtenir de l’aide 7 jours avant de formuler sa demande de remboursement au titre de la garantie supplémentaire

Toute demande d’annulation de commande sans fourniture de justificatif indiquant que le client a mis en œuvre les méthodes indiquées, entrainera l’annulation de la garantie supplémentaire.

Il est rappelé que le client peut faire appel à l’équipe de support technique disponible à titre gratuit pour obtenir de l’aide. Nous nous soucions de nos étudiants, de nos clients et de nos consommateurs. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre achat ou si quelque chose vous empêche d’obtenir des résultats, vous devez envoyer un courriel à contact@xl-editions.com pour obtenir de l’aide.

La demande de remboursement ou d’annulation de la commande est limitée à un produit commandé par client.

Le client effectue sa demande d’exercice de la garantie contractuelle, soit en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social du vendeur soit en envoyant un courriel à contact@xl-editions.com.

Le client doit mentionner dans sa correspondance l’adresse courriel utilisée lors de sa commande, le produit et service concerné par la garantie, le numéro de paiement ou de carte bancaire utilisée et la date de la commande.

Lorsque la demande d’exercice de la garantie contractuelle est effectuée par courriel à contact@xl-editions.com., le vendeur demandera au client dans les meilleurs délais par retour de courriel une confirmation de sa volonté d’annulation.

Ce n’est qu’une fois que le client a confirmé par courriel en réponse de sa volonté d’user de la garantie de remboursement et d’annulation de sa commande, que le Vendeur confirme l’annulation. Le vendeur s’engage alors à enregistrer cette annulation dans les 7 jours de la confirmation. La date de l’envoi du courriel de confirmation d’annulation par « https://www.xl-editions.com/ » sera la date d’annulation de l’abonnement ou d’annulation de la commande, et toutes les sommes correspondantes à la commande seront dues jusqu’à cette date.

ARTICLE 12 – SUPPORTS DE FORMATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits, contenus numériques et supports de formation sont la propriété exclusive de « https://www.xl-editions.com/».  Sera constitutif d’un acte de contrefaçon toute reproduction, représentation, modification, diffusion, cession à un tiers, même à titre gratuit, des supports de formation et ce quelle qu’en soit la forme : numérique, papier etc.

« https://www.xl-editions.com/ » autorise les Clients, à titre exceptionnel, à procéder à l’impression des supports de formation fournis, en un seul exemplaire, en format PDF, pour un usage strictement personnel.

Tout identifiant de connexion ou toute communication d’un lien hypertexte permettant l’accès au Produit au client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le client s’engage à ne souscrire au service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou Produits. Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Le client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces derniers.

En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou service, le Vendeur Pourra suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

La souscription à un service ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, peu importe le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.

Le client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès aux Produits et services est souhaité.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

« https://www.xl-editions.com/ », en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion de sa commande, en exécution des présentes Conditions générales de vente. Ces informations et données à caractère personnel du Client sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de « https://www.xl-editions.com/ ».

Seule la direction de « https://www.xl-editions.com/ » a accès aux données à caractère personnel concernant le Client. Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles lors de l’inscription et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre le Client et «https://www.xl-editions.com/ ». Sans ces données « https://www.xl-editions.com/ » ne sera pas en mesure de traiter les demandes du Client. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à « https://www.xl-editions.com/ » par courrier à EXCF à l’adresse de son siège social sus-mentionné. Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les données à caractère personnel du Client sont conservées pour la durée de sa relation commerciale avec « https://www.xl-editions.com/ » puis pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière manifestation d’intérêt du Client. Les données nécessaires à l’établissement de la preuve de ladite relation, celles nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et celles nécessaires au respect par « https://www.xl-editions.com/ » des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE :

Le présent accord résultant de l’acceptation des conditions générales de vente est régi par le droit français.

ARTICLE 15 – LITIGES – MEDIATION :

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de « https://www.xl-editions.com/ ».

Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR   

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 16 – GENERALITES :

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes Conditions Générales ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Aucune renonciation à une clause des présentes Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à tout autre et le défaut « https://www.xl-editions.com/ » de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

«https://www.xl-editions.com/ » est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de « https://www.xl-editions.com », lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique , de commander sur le site Internet du Vendeur  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.